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Déontologie, laïcité et alerte

Temps de lecture 8 minutes

Au regard des textes de lois portant droits et obligation des fonctionnaires, et suite à l'adoption d'une Charte de déontologie interne, la Région Nouvelle-Aquitaine a désigné un référent déontologue, laïcité et alerte pouvant être saisi par les agents, élus et usagers ou tiers.

    Publié le vendredi 1 mai 2020
    • #Aménagement numérique
    • #Collectivité territoriale

    L'éthique dans la fonction publique

    La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires énumère dans ses articles 25 et 25 bis modifiés par la loi du 20 avril 2016, les obligations déontologiques : dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité ; égalité de traitement ; transparence pour éviter les conflits d'intérêts.

    Cette même loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : "tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques".

    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a défini le lanceur d'alerte et a demandé aux personnes morales de droit public d'établir des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels, garantissant une stricte confidentialité.

    Ces dispositions législatives ont été complétées par des décrets et circulaires intervenus en 2017 et 2018.

    Télécharger les décrets et circulaires intervenus en 2017 et 2018.
    Déontologie - Decrets 2017-2018 (Format pdf, 68.17 Ko)

    Charte de déontologie des agents et élus

    La Région Nouvelle-Aquitaine a adopté sa Charte de déontologie des agents et élus lors de la séance plénière du Conseil régional le 13 février 2017.

    Guide qui s’impose tant aux agents qu’aux conseillers régionaux, elle est élaborée à partir des bonnes pratiques recensées en matière de déontologie et vise à garantir la transparence des processus et à assurer la bonne gestion des fonds publics.
    Elle a également pour finalité de lutter contre toute action susceptible d’exposer les agents et les élus régionaux à des risques de fraudes et d’actes délictuels.
    Parallèlement, cette charte définit la procédure de protection des lanceurs d'alerte.

      Télécharger la charte de déontologie
      Charte de déontologie 2020 (Format pdf, 440.31 Ko)

      Les missions du référent déontologue, laïcité et alerte

      Le 3 septembre 2018, le président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a désigné, en la personne de Patrick Henry-Bonniot, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, pour exercer les fonctions de référent déontologue, laïcité et alerte.

      Il mène plusieurs missions :

      • apporter des conseils déontologiques chaque fois qu'ils seront sollicités ou lorsqu'il paraîtra utile d'assurer des formations adaptées aux risques propres à chaque situation ;
      • mettre en place une procédure de recueil des alerte éthiques et y donner la suite qui conviendra, dont l'application de l'article 40 du Code de procédure pénale ;
      • préciser l'application des procédures légales de prévention des conflits d'intérêts ;
      • d'une manière plus générale répondre à toute demande de conseils relatifs à la mise en oeuvre des principes déontologiques et du principe de laïcité. Ces demandes pourront émaner soit d'élus soit d'agents ;
      • mettre en place ou participer au dispositif anti-corruption et de lutte contre la fraude ;
      • contribuer à la cartographie des risques de corruption dans la collectivité territoriale et des procédures de lutte contre les fraudes, assurer la formation des agents et élus à ces procédures.

      Saisine du déontologue

      Pour toute question ou sujet de déontologie générale, conflits d'intérêts, laïcité, le référent déontologue peut être saisi :

      • par courrier postal (Région Nouvelle-Aquitaine, 14,Rue François de Sourdis 33 077 Bordeaux cedex), ne pas omettre de marquer dessus CONFIDENTIEL, au besoin mettre le texte dans une enveloppe sur laquelle il sera mentionné : "à l'attention du déontologue" dans une autre enveloppe portant l'adresse de l'hôtel de Région)
      • par courriel à deontologue@nouvelle-aquitaine.fr

      Signalement d'une alerte

      Pour signaler une alerte, le déontologue peut être saisi :

      • par courrier postal (Région Nouvelle-Aquitaine, 14,Rue François de Sourdis 33 077 Bordeaux cedex), ne pas omettre de marquer dessus CONFIDENTIEL, au besoin mettre le texte dans une enveloppe sur laquelle il sera mentionné : "à l'attention du déontologue" dans une autre enveloppe portant l'adresse de l'hôtel de Région)
      • par courriel en écrivant à lanceurdalerte@nouvelle-aquitaine.fr

      Pour rappel, un lanceur d’alerte est, en vertu de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,  d'un  acte  unilatéral  d'une  organisation  internationale  pris  sur  le  fondement  d'un  tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » 

      Cette procédure de signalement d'une alerte est confidentielle dans les conditions rappelées plus loin. Mais afin de demander d'éventuelles précisions l'identité doit être précisée conformément au 3° de l'article 5 du décret précité : "La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement .. fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement".

      Rappel sur les protections et garanties

      Il est rappelé que l’agent auteur du signalement ne bénéficie des protections et garanties prévues à l’article 6 ter A de la loi statutaire de 1983 modifiée que dans le cas d’un signalement effectué de bonne foi. Ainsi, en application du dernier alinéa de l’article 6 ter A, l’agent qui a relaté ou témoigné de faits de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits qu’il a signalés, s’expose aux sanctions de l’article 226-10 du code pénal qui punit la dénonciation calomnieuse de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
      Le référent Alerte vérifie que les trois conditions suivantes sont bien réunies :  

      •  1 - la connaissance des faits est acquise personnellement par l’auteur du signalement excluant ainsi toute déduction,  supputation  ou  toute  révélation  " par  procuration"  en  relayant  des  informations  qui  lui auraient été transmises;
      •  2 - le signalement est désintéressé : l’auteur du signalement ne peut pas agir pour la satisfaction d’un intérêt particulier d’ordre financier ou non. Ainsi, le signalement ne peut être rémunéré ; 
      •  3 -  enfin,  le  signalement  doit  être  effectué  de  bonne  foi  :  l’auteur  doit  avoir  une  conviction raisonnablement  établie  dans  la  véracité  des  faits  et  actes  qu’il  entend  signaler  au  regard  des informations auxquelles il a accès, et être dénué de toute intention de nuire.

      Des garanties entourent le signalement personnel, désintéressé et de bonne foi. Ainsi :

      • l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 précitée prévoit que la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement doit être garantie. Les éléments de nature à identifier l’agent auteur du signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de l’auteur du signalement.  
      • En vertu de l’article 122-9 du code pénal, l’agent auteur du signalement qui porte atteinte à un secret professionnel protégé par la loi n’est pas pénalement responsable dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’il a effectué son signalement dans le respect des procédures de signalement définies par la loi, en particulier les lois du 13 juillet 1983 et du 9 décembre 2016 précitées.
      • En outre, l’article  6  ter A  de  la  loi  du  13  juillet  1983  précitée  frappe  de  nullité  toute  sanction  ou  mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ferait l’objet un fonctionnaire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016.

      Conformément à la loi « informatique et libertés », toute personne peut exercer un droit d'accès aux données la concernant et les faire rectifier en contactant la Direction des affaires juridiques (DAJ) de la Région, site de Bordeaux.

      Les coordonnées de la Région

      Région Nouvelle-Aquitaine
      Hôtel de Région 14, Rue François de Sourdis CS 81383 33077 Bordeaux Cedex 05 57 57 80 00
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      Maison de Poitiers 15, rue de l'Ancienne Comédie CS 70575 86021 Poitiers Cedex 05 49 55 77 00
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      Maison de Limoges 27, boulevard de la Corderie CS 3116 87031 Limoges Cedex 1 05 55 45 19 00