Concertation Plan de Prévention et de Gestion des Déchets 2016

La responsabilité de l’élaboration et du suivi du PRPGD a été confiée aux régions. Ce travail est réalisé en concertation avec les représentants de l’ensemble des acteurs des territoires régionaux.

L'élaboration du plan prévoit la mise en place d'une commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES). Ses membres sont désignés par arrêté du Président de la Région.

La CCES comporte des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement, ainsi que des structures qualifiées.

La Région conduit les travaux d'élaboration du PRPGD dans le cadre d'une démarche participative et collaborative. Ainsi, la Région a organisé ou organise différentes réunions ou ateliers :

• Février – mars 2017 : une rencontre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de traitement et gestion des déchets au sein de chaque département ;
• Des ateliers thématiques avec l'ensemble des acteurs afin de partager le diagnostic et faire émerger les principaux enjeux :
  - les 1, 7 et 9 juin 2017 à Brive, Mont-de-Marsan et Niort : les déchets du BTP et les bio-déchets
  - le 29 juin 2017 à Angoulême : les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets dangereux
  - le 30 juin 2017 à Coulounieix Chamiers : les actions de prévention dont le gaspillage alimentaire
  - les 12, 15 et 19 septembre 2017 à Bordeaux, Pau et Poitiers : l’économie circulaire
• Septembre 2017 : la réalisation d’un questionnaire de type « choice modelling » pour  recueillir l’avis d’un échantillon représentatif de la population sur les scénarii proposés ;
• Octobre 2017 : des réunions publiques territorialisées pour présenter les différents scénarii.

Les différentes étapes de la concertation permettent la compréhension des enjeux territoriaux et le recueil de l’appréciation de chacun sur les perspectives et les actions définies par le plan.

Le rôle de la CCES est :

• d’assurer la concertation des acteurs qu’ils soient producteurs de déchets (ménages, activités économiques, collectivités, etc.), prestataires de collecte, exploitants d’installation de valorisation, traitement de déchets, acteurs de la prévention…
• de proposer des orientations en matière de prévention et de gestion de l’ensemble des déchets ;
• d’émettre un avis sur le projet de PRPGD et son rapport sur les incidences, avant qu’ils ne soient soumis à la consultation administrative et à enquête publique ;
• d’émettre un avis sur tout projet ou document pour lequel la CCES doit être réglementairement sollicitée ;
• d’assurer le suivi annuel de la mise en oeuvre du PRPGD.

Les membres sont réunis à chacune des phases importantes de l’élaboration du PRPGD. Le Président annonce les sujets inscrits à l’ordre du jour. Il décide de la priorité des questions abordées à l’ordre du jour et peut décider librement leur renvoi à une séance ultérieure. Il peut proposer d’ajouter des points urgents qu’il souhaite soumettre à l’avis de la CCES.

Le Président de la CCES dirige les débats et accorde la parole. Il déclare les suspensions et leur durée et y met fin s’il y a lieu.

Il décide des sujets à soumettre au vote, décompte les votes, proclame les résultats et prononce la clôture de la séance. Il intervient à tout moment et peut donner la parole à un expert pour présenter un dossier ou participer à un débat.

Le Conseil Régional présente à la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

Ce rapport contient :

• le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;
• le suivi des indicateurs définis par le plan.
  Le plan fait l'objet d'une évaluation par le Conseil Régional au moins tous les six ans. Cette évaluation comprend :
  - un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ;
  - une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ;
  - une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.

L'évaluation est transmise pour information à la CCES du plan et au préfet de région. Sur la base de cette évaluation, le Conseil Régional peut proposer la révision partielle ou complète du plan. Cette proposition est soumise, pour avis, à la CCES du plan et au préfet de région. Le Conseil Régional statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil de ses délibérations.

Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la CCES du plan, d'une révision simplifiée. Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant sa révision.

Le PRPGD n’aura pas de portée prescriptive, c’est-à-dire qu’il n’édictera pas de règles précises. Cependant, toutes les décisions prises sur le territoire par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets devront être compatibles avec le PRPGD, et à termes avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Le PRPGD sera ainsi opposable aux décisions prises par des personnes morales de droit public, par exemple l’attribution des autorisations d’exploiter des ICPE délivrées par le préfet. L'obligation de compatibilité avec le PRPGD impacte et définit le cadre des autorisations d'exploitation des installations de traitement et gestion des déchets.

Celles-ci doivent être en adéquation avec les objectifs de prévention et de réduction des déchets et les besoins définis dans le cadre du plan. Celui-ci a donc une portée juridique qui en fait un document structurant et important pour le territoire Nouvelle-Aquitaine.

Les déchets ménagers et assimilés (DMA) comportent :

• les ordures ménagères : ordures ménagères résiduelles et les collectes sélectives ;
• les déchets principalement collectés en déchèterie : tout-venant, déchets verts, cartons, ferraille, bois…
• une partie des déchets en provenance de producteurs non ménagers (déchets d'activités économiques dits assimilés).

Avec 3 728 milliers de tonnes, les DMA représentent près de 17% du total des déchets produits en Nouvelle-Aquitaine estimé à 22 000 milliers de tonnes.