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  1. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
Déchets © Région Nouvelle-Aquitaine Françoise Roch

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)

La loi NOTRe donne à la Région une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire. Celle-ci constitue une opportunité pour la Région de définir un cadre stratégique favorable à un développement économique et social. Dans ce contexte, elle a initié en décembre 2016, l'élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Coordonner les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets

Cette procédure de planification a pour but d’encadrer l’action des différents acteurs locaux en charge de la prévention, de la collecte et du traitement des déchets. Elle définit une stratégie territoriale cohérente qui permet le respect des objectifs et priorités fixés au niveau national (proximité, hiérarchie des modes de traitement…). Elle se fonde sur une connaissance des flux de déchets et des solutions de traitement existantes.

Pour autant, cet exercice de planification ne doit pas se résumer à une simple déclinaison des objectifs nationaux ou à un exercice de recensement des actions et activités existantes sur le territoire. Il s'agit, pour la Région, de saisir cette opportunité pour définir une véritable stratégie territoriale qui pose des ambitions et des orientations porteuses d'une dynamique, d'une transition vers une économie circulaire.

Le contenu du PRPGD

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), élaboré sous la responsabilité de la Région, comprend :

  • Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ;
  • Une prospective à termes de six ans et de douze ans ;
  • Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ;
  • Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans ;
  • Un plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire.

A cet effet, il va regrouper :

  • 12 plans départementaux de prévention et gestion des Déchets non Dangereux ;
  • 12 plans départementaux de prévention et gestion des Déchets du BTP ;
  • 3 plans régionaux de prévention et gestion des Déchets dangereux.
La démarche
La démarche

Co-construire le plan avec les acteurs du territoire

Pour ce faire, la Région conduit la procédure de planification dans le cadre d'une démarche de concertation et de co-construction. Chaque acteur sera invité, dans le cadre de réunions spécifiques et territorialisées, à apporter une contribution pour que le territoire de Nouvelle-Aquitaine, au-delà des initiatives portées par les autorités compétentes en matière de collecte, de gestion et de traitement des déchets, soit doté d'un PRPGD porteur d'innovation, de R&D et de développement économique au service de la prévention et de la réduction des déchets.

Cette démarche de co-construction, qui intégrera également un temps de concertation à destination des citoyens et du monde associatif (vigilants et soucieux des nuisances des installations de traitement mais aussi les principaux acteurs de la prévention des déchets ménagers), doit permettre l'élaboration d'un document stratégique de qualité, mais également permettre une mise en œuvre rapide et globale du PRPGD.

Le calendrier régional

Afin de donner au plus tôt le cadre structurant, la Région a choisi d’engager rapidement les travaux d’élaboration du PRPGD et de pouvoir proposer un projet de PRPGD pour la fin de l’année 2017.

Pour ce faire, les principales étapes sont les suivantes :

  • Février 2017 : délibération de lancement de l’élaboration du plan ;
  • Juin 2017 : finalisation de l'état des lieux ;
  • Juillet 2017 : présentation de l’état des lieux à la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) ;
  • Septembre 2017 : finalisation de la phase prospective ;
  • Fin 2017 : projet de plan ;
  • Fin-2018 : approbation du plan.

Les phases de concertation et de co-constuction se font dans le cadre de réunions spécifiques et territorialisées afin de favoriser la participation des acteurs du territoire :

  • Février et mars 2017 : une rencontre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de traitement et gestion des déchets au sein de chaque département ;
  • Des ateliers thématiques avec l'ensemble des acteurs afin de partager le diagnostic et faire émerger les principaux enjeux :
    - Les 1, 7 et 9 juin 2017 à Brive, Mont-de-Marsan et Niort : les déchets du BTP et les bio-déchets
    - le 29 juin 2017 à Angoulême : les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets dangereux
    - le 30 juin 2017 à Coulounieix Chamiers : les actions de prévention dont le gaspillage alimentaire
    - les 12, 15 et 19 septembre 2017 à Bordeaux, Pau et Poitiers : l’économie circulaire
  • Septembre 2017 : la réalisation d’un questionnaire de type « choice modelling » pour recueillir l’avis d’un échantillon représentatif de la population sur les scénarii proposés ;
  • Octobre 2017 : des réunions publiques territorialisées pour présenter les différents scénarii.

Les documents à télécharger

Foire aux questions (FAQ)

Quels sont les acteurs qui seront associés à la construction du plan ?

La responsabilité de l’élaboration et du suivi du PRPGD a été confiée aux régions. Ce travail est réalisé en concertation avec les représentants de l’ensemble des acteurs des territoires régionaux.

L'élaboration du plan prévoit la mise en place d'une commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES). Ses membres sont désignés par arrêté du Président de la Région.

La CCES comporte des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement, ainsi que des structures qualifiées.

La Région conduit les travaux d'élaboration du PRPGD dans le cadre d'une démarche participative et collaborative. Ainsi, la Région a organisé ou organise différentes réunions ou ateliers :

  • Février – mars 2017 : une rencontre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de traitement et gestion des déchets au sein de chaque département ;
  • Des ateliers thématiques avec l'ensemble des acteurs afin de partager le diagnostic et faire émerger les principaux enjeux :
    - les 1, 7 et 9 juin 2017 à Brive, Mont-de-Marsan et Niort : les déchets du BTP et les bio-déchets
    - le 29 juin 2017 à Angoulême : les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets dangereux
    - le 30 juin 2017 à Coulounieix Chamiers : les actions de prévention dont le gaspillage alimentaire
    - les 12, 15 et 19 septembre 2017 à Bordeaux, Pau et Poitiers : l’économie circulaire
  • Septembre 2017 : la réalisation d’un questionnaire de type « choice modelling » pour  recueillir l’avis d’un échantillon représentatif de la population sur les scénarii proposés ;
  • Octobre 2017 : des réunions publiques territorialisées pour présenter les différents scénarii.

Les différentes étapes de la concertation permettent la compréhension des enjeux territoriaux et le recueil de l’appréciation de chacun sur les perspectives et les actions définies par le plan.

Quels sont le rôle et les modalités de fonctionnement de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) du plan ?

Le rôle de la CCES est :

  • d’assurer la concertation des acteurs qu’ils soient producteurs de déchets (ménages, activités économiques, collectivités, etc.), prestataires de collecte, exploitants d’installation de valorisation, traitement de déchets, acteurs de la prévention…
  • de proposer des orientations en matière de prévention et de gestion de l’ensemble des déchets ;
  • d’émettre un avis sur le projet de PRPGD et son rapport sur les incidences, avant qu’ils ne soient soumis à la consultation administrative et à enquête publique ;
  • d’émettre un avis sur tout projet ou document pour lequel la CCES doit être réglementairement sollicitée ;
  • d’assurer le suivi annuel de la mise en oeuvre du PRPGD.

Les membres sont réunis à chacune des phases importantes de l’élaboration du PRPGD. Le Président annonce les sujets inscrits à l’ordre du jour. Il décide de la priorité des questions abordées à l’ordre du jour et peut décider librement leur renvoi à une séance ultérieure. Il peut proposer d’ajouter des points urgents qu’il souhaite soumettre à l’avis de la CCES.

Le Président de la CCES dirige les débats et accorde la parole. Il déclare les suspensions et leur durée et y met fin s’il y a lieu.

Il décide des sujets à soumettre au vote, décompte les votes, proclame les résultats et prononce la clôture de la séance. Il intervient à tout moment et peut donner la parole à un expert pour présenter un dossier ou participer à un débat.

Quelles sont les procédures d’évaluation, de suivi et de révision du plan prévues par la loi ?

Le Conseil Régional présente à la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

Ce rapport contient :

  • le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;
  • le suivi des indicateurs définis par le plan.
    Le plan fait l'objet d'une évaluation par le Conseil Régional au moins tous les six ans. Cette évaluation comprend :
    - un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ;
    - une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ;
    - une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.

L'évaluation est transmise pour information à la CCES du plan et au préfet de région. Sur la base de cette évaluation, le Conseil Régional peut proposer la révision partielle ou complète du plan. Cette proposition est soumise, pour avis, à la CCES du plan et au préfet de région. Le Conseil Régional statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil de ses délibérations.

Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la CCES du plan, d'une révision simplifiée. Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant sa révision.

Quelle sera la portée juridique du plan ?

Le PRPGD n’aura pas de portée prescriptive, c’est-à-dire qu’il n’édictera pas de règles précises. Cependant, toutes les décisions prises sur le territoire par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets devront être compatibles avec le PRPGD, et à termes avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Le PRPGD sera ainsi opposable aux décisions prises par des personnes morales de droit public, par exemple l’attribution des autorisations d’exploiter des ICPE délivrées par le préfet. L'obligation de compatibilité avec le PRPGD impacte et définit le cadre des autorisations d'exploitation des installations de traitement et gestion des déchets. Celles-ci doivent être en adéquation avec les objectifs de prévention et de réduction des déchets et les besoins définis dans le cadre du plan. Celui-ci a donc une portée juridique qui en fait un document structurant et important pour le territoire Nouvelle-Aquitaine.

Quelle est la proportion des déchets ménagers ?

Les déchets ménagers et assimilés (DMA) comportent :

  • les ordures ménagères : ordures ménagères résiduelles et les collectes sélectives ;
  • les déchets principalement collectés en déchèterie : tout-venant, déchets verts, cartons, ferraille, bois…
  • une partie des déchets en provenance de producteurs non ménagers (déchets d'activités économiques dits assimilés).

Avec 3 728 milliers de tonnes, les DMA représentent près de 17% du total des déchets produits en Nouvelle-Aquitaine estimé à 22 000 milliers de tonnes.